Association Handiparentalité: parent et handicap
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Préjudice d'être né d'un parent handicapé

Dernière mise à jour le mercredi 28 août 2013 16:12

Le fait d'être né d'un parent handicapé n'est pas un préjudice indemnisable

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 11616 : Le fait d'être né d'un parent handicapé n'est pas un préjudice indemnisable
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